Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 04/03/2025

1. Présentation

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

MAISON JULIETTE FRANCE
SASU – SIRET : 940 552 482 000017
BAT B, 126 AVENUE CYRILLE BESSET 06100 NICE
contact@maisonjuliettefrance.com
06 51 05 07 24

(ci-après « le Prestataire »)
et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés via le site www.maisonjuliettefrance.com (ci-après « le Client »).

2. Services proposés

1. Développement industriel

• Création de fiches techniques détaillées (y compris pour la maille).
• Réalisation de patronnages et gradation.
• Optimisation des placements pour limiter les pertes de matière.
• Validation technique avec les ateliers de production.
• Gestion du prototypage et suivi des ajustements.
• Accompagnement sur la gestion de la production (hors sourcing des fournisseurs).

2. Création sur mesure (haut de gamme et luxe)

• Conception de vêtements uniques (robes de mariée, manteaux, pièces exceptionnelles).
• Prise de mesures à domicile.
• Réalisation de patronnages et ajustements personnalisés.

3. Prestation pour entreprises

• Intervention sur site pour une journée, une semaine ou un mois.
• Développement technique et accompagnement sur place.
• Tarification adaptée à la durée et au lieu d’intervention (frais de déplacement et d’hébergement en supplément).

4. Services à distance

• Création et envoi de dossiers techniques.
• Développement de patronnages et gradation avec logiciels professionnels.
• Optimisation des placements.

5. Tarification

Devis personnalisé pour la création sur mesure et les interventions spécifiques.

Grille tarifaire disponible pour les services à distance et sur site.

3. Devis et commande

Devis

• Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé, précisant la nature des services, les délais et le tarif.
• Le devis est valable 30 jours .
• La prestation commence uniquement après acceptation écrite du devis et paiement de l’acompte d’un acompte de 50 % du montant total. si applicable.

Commande

En cas d’annulation de la commande après validation, l’acompte versé n’est pas remboursable.

Une commande est considérée comme validée après signature du devis et paiement de l’acompte (si exigé).

Toute modification après validation peut entraîner un ajustement du tarif et des délais.

3.1 Commande de prestations

• Toute commande de prestation (développement industriel, création sur mesure, intervention en entreprise) est validée après acceptation du devis et paiement d’un acompte si applicable.
• Toute modification après validation peut entraîner un ajustement du tarif et des délais.
• L’annulation d’une commande après validation entraîne la perte de l’acompte versé.

3.2 Commande de produits textiles

• Les commandes de produits textiles sont considérées comme fermes et définitives après validation du paiement.
• Aucun retour ni remboursement n’est accepté sauf en cas de défaut avéré du produit.
• En cas de défaut, une réclamation doit être faite dans un délai de 15 jours après réception, avec photos à l’appui.

3.3 Commande de fichiers numériques (téléchargement)

• Les fichiers numériques (patronnages, fiches techniques, etc.) sont disponibles en téléchargement après validation du paiement.
• Aucun remboursement ni échange n’est possible après l’achat d’un fichier numérique.
• En cas de problème technique empêchant le téléchargement, le client doit contacter le support dans un délai de 15 jours.

4. Tarifs et paiement

Les prix sont indiqués en euros (€) et exprimés hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC).
Le solde est payable selon les modalités précisées dans le devis, via les moyens proposés sur la boutique en ligne (virement bancaire, PayPal…).

5. Délais de réalisation

Les délais sont indiqués dans le devis et commencent à la validation de la commande et du paiement de l’acompte.

6. Livraison

Les livrables sont transmis par voie électronique (email, lien de téléchargement). Tout envoi physique fera l’objet de frais supplémentaires.

7. Modifications et corrections

Le Client dispose de 15 jours après la livraison pour demander des corrections mineures, telles que :

• Ajustements de gradation sur un patron.
• Rectification d’informations erronées sur une fiche technique.
• Clarification ou ajout de précisions sur un dossier de production.

Toute modification substantielle ou hors devis fera l’objet d’une facturation complémentaire.

7.1 Prestations de développement industriel

• Une modification est incluse pour les patronnages destinés à la production, si demandée dans un délai de 7 jours après livraison.
• Toute modification supplémentaire sera facturée selon la grille tarifaire en vigueur.
• Les corrections mineures dues à une erreur technique de ma part sont prises en charge sans frais.

7.2 Création sur mesure

• Une retouche est possible après la première réalisation, dans un délai de 15 jours après réception.
• Toute demande de modification au-delà de cette retouche initiale sera facturée en supplément.

7.3 Produits textiles

• Aucun échange ou modification n’est possible après validation de la commande.
• En cas de défaut avéré du produit, une réclamation peut être faite sous 15 jours après réception, avec photos à l’appui.

7.4 Fichiers numériques (patronnages, fiches techniques, etc.)

• Les fichiers sont livrés tels que spécifiés dans la commande.
• Aucune modification ou personnalisation n’est incluse après l’achat.
• En cas d’erreur technique (ex. fichier corrompu, format incorrect), une correction sera apportée sans frais.

8. Propriété intellectuelle

Les créations restent la propriété de MAISON JULIETTE FRANCE jusqu’au paiement complet.
Sauf mention contraire, MAISON JULIETTE FRANCE ne publiera pas les réalisations sans l’accord du Client.

8.1 Création sur mesure

• Chaque pièce réalisée sur mesure est une création unique et protégée par le droit d’auteur.
• Le client acquiert le droit d’usage personnel de la pièce et peut diffuser librement des photos de celle-ci.
• En revanche, aucun droit de reproduction ou de commercialisation du modèle n’est accordé sans mon autorisation écrite.
• Toute copie ou modification du modèle sans accord préalable est interdite.

8.2 Développement industriel

• Les patronnages, fiches techniques et autres documents techniques fournis restent ma propriété intellectuelle jusqu’au paiement intégral.
• Après règlement, le client obtient un droit d’utilisation pour la production de ses vêtements, mais ces documents ne peuvent être ni revendus, ni diffusés, ni modifiés sans mon accord écrit.
• Toute reproduction ou exploitation non autorisée des documents livrés fera l’objet de poursuites.

8.3 Produits textiles

• Les créations textiles vendues sont protégées par le droit d’auteur.
• Toute reproduction, copie ou modification sans mon accord est interdite.

8.4 Fichiers numériques (patronnages, fiches techniques, etc.)

• Les fichiers numériques achetés sont destinés uniquement à un usage personnel.
• Leur revente, diffusion ou modification sans mon autorisation écrite est strictement interdite.
• Toute violation de ces droits pourra entraîner des poursuites.

9. Responsabilités

9.1 Création sur mesure

• Je m’engage à réaliser chaque pièce sur mesure avec soin et selon les exigences définies avec le client.
• Le client est responsable de la précision des informations fournies (mensurations, préférences, ajustements souhaités, etc.).
• Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas d’erreur due à des informations incorrectes ou incomplètes fournies par le client.

9.2 Développement industriel

• Je fournis des patronnages, fiches techniques et autres outils techniques conformes aux standards professionnels.
• Il appartient au client de vérifier les fichiers avant production et de procéder aux tests nécessaires.
• Je ne peux être tenue responsable d’éventuels défauts de fabrication, erreurs de production ou problèmes liés à l’exécution par un atelier tiers.

9.3 Produits textiles

• Les produits textiles sont décrits avec la plus grande précision possible.
• Les variations légères de couleur ou de texture dues aux écrans ou aux procédés de fabrication ne peuvent constituer un motif de réclamation.
• Je ne peux être tenue responsable d’une mauvaise utilisation, d’un entretien inadapté ou d’une usure normale des produits.

9.4 Fichiers numériques (patronnages, fiches techniques, etc.)

• Les fichiers numériques sont fournis dans les formats indiqués lors de l’achat.
• Il est de la responsabilité du client de s’assurer qu’il possède les logiciels et compétences nécessaires pour les exploiter.
• Aucune responsabilité ne sera engagée en cas d’incompatibilité ou de mauvaise utilisation des fichiers.

9.5 Cas de force majeure

• Je ne peux être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement dû à un cas de force majeure (grèves, catastrophes naturelles, pandémies, etc.).

10. Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un droit de rétractation sous certaines conditions.

10.1 Prestations de services (création sur mesure, développement industriel, interventions sur site, etc.)

• Aucun droit de rétractation ne s’applique une fois la prestation commencée, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
• Si la prestation n’a pas encore débuté, le client peut exercer son droit de rétractation sous 14 jours après la signature du devis, sauf si un délai plus court a été expressément convenu.

10.2 Produits textiles

• Le client dispose de 14 jours après réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sauf pour les articles personnalisés ou sur mesure, qui ne sont ni repris ni échangés.
• En cas de rétractation, le produit doit être retourné dans son état d’origine, non porté et non lavé, aux frais du client.
• Le remboursement sera effectué après réception et vérification de l’article.

10.3 Fichiers numériques (patronnages, fiches techniques, etc.)

En cas de problème technique empêchant l’accès au fichier, une solution alternative sera proposée (réenvoi du fichier, assistance technique, etc.).

Aucun droit de rétractation ne s’applique pour les fichiers numériques, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, dès lors que le téléchargement a commencé avec l’accord du client.

11. Force majeure

11.1 Définition

La force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur, qui empêche l’exécution normale des obligations contractuelles. Cela peut inclure, sans s’y limiter, des événements tels que :

• Des catastrophes naturelles (inondations, tremblements de terre, etc.).
• Des grèves ou troubles sociaux affectant la production ou la livraison.
• Des pandémies ou épidémies.
• Des incendies ou accidents.
• Des restrictions légales ou administratives imposées par les autorités publiques.

11.2 Impact sur les obligations

En cas de force majeure, je serai exonéré de toute responsabilité pour les retards ou les manquements dans l’exécution des prestations convenues.

• Si l’événement de force majeure persiste au-delà d’une période raisonnable, le contrat pourra être résilié, avec remboursement des sommes déjà versées, à l’exception des frais engagés avant l’événement de force majeure.

11.3 Notification

Je m’engage à informer le client dans les plus brefs délais de tout événement de force majeure affectant l’exécution de la prestation, ainsi que de la durée estimée de l’empêchement.

En cas de force majeure (imprévus indépendants de notre volonté), la responsabilité de MAISON JULIETTE FRANCE ne pourra être engagée.

12. Loi applicable et litiges

12.1 Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
Toute question relative à leur interprétation ou leur exécution sera régie par la loi française, quel que soit le lieu de la commande ou de l’exécution des prestations.

12.2 Résolution amiable des litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée entre les parties avant tout recours judiciaire. Le client est invité à contacter le service client pour toute réclamation.

12.3 Juridiction compétente

En cas d’échec de la résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de l’entreprise ou du lieu d’exécution de la prestation, à moins que le client ne bénéficie d’une protection particulière prévue par la loi.

13. Contact

MAISON JULIETTE FRANCE
BAT B, 126 AVENUE CYRILLE BESSET 06100 NICE
contact@maisonjuliettefrance.com
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